CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
BULLETIN PRO ™ - Certirem
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Un service délivré par Troopay LTD.
Article 1 – Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Troopay, opérant sous la marque Certirem, fournit aux cabinets d’expertise comptable un accès au service Bulletin Pro™ en marque blanche, ainsi que les droits et obligations des parties dans ce cadre.
Les CGV s’appliquent exclusivement aux relations commerciales entre Certirem et les experts-comptables qui souscrivent à l’offre professionnelle Bulletin Pro™. Elles encadrent la mise à disposition du service, son utilisation, ainsi que les modalités contractuelles, techniques et financières applicables.
Les utilisateurs finaux (dirigeants, TNS, assimilés salariés, auto-entrepreneurs, etc.) qui accèdent à la plateforme opérée par Troopay sont soumis uniquement aux Conditions Générales de Service et d’Utilisation de Troopay, disponibles sur son site. L’expert-comptable s’engage à en informer ses clients.
En cas de contradiction entre les présentes CGV et les stipulations d’un contrat de partenariat signé entre Certirem et l’expert-comptable, le contrat prévaut pour toutes les dispositions qui lui sont propres.
Article 2 – Description du service Bulletin Pro™
Bulletin Pro™ est une solution logicielle fournie en mode SaaS, permettant la génération automatisée de justificatifs de rémunération certifiés à partir des flux financiers des dirigeants.
Dans le cadre de l’offre Certirem, le service est fourni en marque blanche, via une plateforme personnalisée aux couleurs et éléments d’identité du cabinet d’expertise comptable. Cette plateforme permet au cabinet de proposer le service à ses propres clients sous son identité professionnelle.
Le service inclut notamment :
– l’accès à une interface administrateur dédiée au cabinet,
– la mise à disposition d’une plateforme personnalisée en marque blanche,
– l’analyse automatisée des flux bancaires des clients finaux via les outils opérés par Troopay,
– la détection des flux assimilables à une rémunération,
– la génération automatique de bulletins certifiés et archivés,
– l’intégration d’un système de certification conforme aux exigences eIDAS,
– la mise à disposition d’un tableau de bord de suivi,
– l’hébergement sécurisé, la maintenance corrective et évolutive,
– la formation initiale d’un référent désigné par le cabinet,
– une documentation utilisateur et un support technique de second niveau assuré par Troopay.
La liste des fonctionnalités peut évoluer conformément à l’Article relatif aux évolutions du service. Le cabinet reste seul responsable de la diffusion, de la présentation et de l’usage du service auprès de ses propres clients.
Article 3 – Conditions d’accès et d’activation
3.1 Activation du service
L’accès à la plateforme Bulletin Pro™ est activé après réception par Troopay du premier règlement des frais de mise en place tels que définis dans le contrat de partenariat.
Dans le cadre d’offres spéciales ou promotionnelles, l’activation peut également être conditionnée au paiement des frais d’engagement prévus dans ladite offre.
Troopay procède ensuite à la création d’un espace administrateur dédié au cabinet et à la configuration de la plateforme en marque blanche.
3.2 Accès à la plateforme
Le cabinet dispose d’un accès administrateur lui permettant :
– de suivre les inscriptions de ses clients,
– de consulter les informations liées à l’usage du service,
– de gérer les paramètres propres à son espace.
Troopay assure la mise à disposition, la sécurité, la disponibilité et la maintenance technique de la plateforme, dans le cadre d’une obligation de moyens.
3.3 Gestion des comptes utilisateurs
Les clients finaux créent leur compte directement sur la plateforme via un lien transmis par le cabinet.
Le cabinet peut les assister dans cette démarche mais ne procède pas à la création des comptes en leur nom.
La gestion technique, la sécurité des accès et le traitement des données des utilisateurs relèvent de la responsabilité de Troopay.
3.4 Support
Le cabinet assure le support de premier niveau auprès de ses clients pour toute question liée à l’usage courant du service.
Troopay assure le support technique de second niveau pour tout incident nécessitant une intervention ou une analyse technique approfondie.
3.5 Option de prospection commerciale
Si cette option a été activée dans le cadre du contrat, Troopay peut réaliser des actions de prospection et de relance auprès des clients du cabinet afin de favoriser l’adoption du service.
Le cabinet s’engage alors à collaborer et à fournir les informations nécessaires à la bonne exécution de cette mission.
Article 4 – Conditions financières
4.1 Tarifs applicables
Les tarifs applicables au service Bulletin Pro™ (frais de mise en place, frais récurrents, options éventuelles et modalités de rétribution) sont définis exclusivement dans le contrat de partenariat signé entre Troopay et le cabinet d’expertise comptable.
Aucun tarif n’est publié sur le site Certirem, et les présentes CGV ne constituent pas un document tarifaire.
4.2 Modalités de paiement
Les frais de mise en place sont réglés selon les modalités prévues au contrat de partenariat.
Les frais récurrents sont payés par prélèvement automatique ou par tout autre moyen accepté par Troopay.
En cas d’échec de prélèvement, une nouvelle tentative peut être effectuée. Le cabinet sera informé de tout incident de paiement.
4.3 Suspension du service
En cas de non-paiement d’une somme due, Troopay peut suspendre l’accès du cabinet à la plateforme, après notification et expiration du délai indiqué dans le contrat.
La suspension ne constitue pas une résiliation et n’exonère pas le cabinet du paiement des sommes dues.
4.4 Rétribution du cabinet
La part reversée au cabinet au titre des abonnements actifs souscrits par ses clients est définie dans le contrat de partenariat.
Troopay fournit au cabinet les éléments récapitulatifs nécessaires au versement mensuel de cette rétribution.
4.5 Évolutions tarifaires
Troopay peut faire évoluer les tarifs applicables au service, sous réserve du respect du préavis et des modalités de notification prévues dans le contrat.
Le cabinet conserve la possibilité de résilier son engagement en cas de désaccord avec les nouveaux tarifs, selon les conditions contractuelles.
Article 5 – Obligations des parties
5.1 Obligations de Troopay
Troopay s’engage à :
– fournir au cabinet l’accès à la plateforme Bulletin Pro™ en marque blanche ;
– assurer l’hébergement, la sécurité et la maintenance corrective et évolutive du service, dans le cadre d’une obligation de moyens ;
– mettre en œuvre les mises à jour nécessaires au bon fonctionnement du service et à son évolution réglementaire ou technique ;
– fournir la documentation utilisateur et former un référent désigné par le cabinet lors de l’activation du service ;
– assurer le support technique de second niveau pour les incidents nécessitant une expertise technique ;
– fournir les éléments nécessaires au calcul et au versement de la rétribution due au cabinet.
Troopay ne garantit ni la souscription effective du service par les clients du cabinet, ni un niveau de performance commerciale ou financière.
5.2 Obligations de l’expert-comptable
Le cabinet s’engage à :
– proposer le service Bulletin Pro™ à ses clients et leur transmettre le lien d’inscription à la plateforme ;
– assurer le support de premier niveau, portant sur l’usage courant du service ;
– utiliser la plateforme conformément aux lois applicables, aux présentes CGV et au contrat de partenariat ;
– ne pas modifier, reproduire ou détourner la plateforme Bulletin Pro™ ni permettre à un tiers d’y accéder sans autorisation ;
– informer ses clients que l’utilisation de la plateforme implique l’acceptation des Conditions Générales de Service Troopay ;
– régler les sommes dues à Troopay dans les délais convenus ;
– collaborer loyalement avec Troopay, notamment dans le cadre d’un dispositif de prospection si celui-ci a été activé par le cabinet.
5.3 Coopération et bonne foi
Les parties conviennent de coopérer de bonne foi pour assurer le bon déroulement du partenariat.
Le cabinet fournit à Troopay l’ensemble des informations nécessaires à la mise en place du service et, le cas échéant, à la réalisation d’actions de prospection.
Troopay peut utiliser le nom et le logo du cabinet uniquement dans le cadre prévu au contrat ou dans les limites expressément autorisées par celui-ci.
Article 6 – Propriété intellectuelle
L’ensemble des éléments constituant la solution Bulletin Pro™ et, plus largement, les services fournis par Troopay – incluant notamment la plateforme, ses interfaces, ses développements logiciels, ses algorithmes, ses bases de données, ses contenus, ses éléments graphiques, ses designs, sa documentation, ainsi que les marques Troopay, Certirem et Bulletin Pro™ – sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Troopay demeure le titulaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle afférents au service, ainsi que de l’ensemble des droits qui s’y rattachent.
Le cabinet bénéficie d’un droit d’usage personnel, non exclusif, non transférable et non cessible, limité à la durée du partenariat et strictement nécessaire à l’exploitation du service Bulletin Pro™ dans le cadre de son activité professionnelle.
Le cabinet s’interdit notamment de :
– copier, reproduire ou modifier tout ou partie du service ;
– décompiler, désassembler ou tenter d’effectuer une rétro-ingénierie de la plateforme ;
– extraire tout ou partie des bases de données ;
– accorder à des tiers un droit d’accès, de reproduction ou d’usage du service non autorisé par Troopay ;
– utiliser le service en dehors du strict cadre professionnel défini dans le contrat.
Toute utilisation non conforme constitue une violation des droits de Troopay et pourra donner lieu à la suspension ou à la résiliation du service, sans préjudice des recours juridiques éventuels.
Article 7 – Responsabilité
7.1 Responsabilité de Troopay
Troopay fournit le service Bulletin Pro™ dans le cadre d’une obligation de moyens.
Troopay met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour assurer :
– la disponibilité et le bon fonctionnement de la plateforme,
– la sécurité et la confidentialité des données,
– la correction des éventuels dysfonctionnements signalés par le cabinet, dans des délais raisonnables.
Troopay ne pourra être tenue responsable des situations suivantes :
– interruptions temporaires du service liées à des opérations de maintenance, d’évolution ou de mise à jour ;
– dysfonctionnements résultant d’incidents externes (hébergeur, banques, prestataires tiers, réseaux internet, fournisseurs de services techniques) ;
– conséquences liées à une mauvaise utilisation de la plateforme par le cabinet ou ses clients ;
– pertes, dommages ou préjudices résultant du non-respect par le cabinet de ses obligations contractuelles ;
– litiges commerciaux entre le cabinet et ses clients finaux, indépendamment du fonctionnement de la plateforme.
Troopay ne garantit aucun résultat spécifique quant au nombre de souscriptions de clients finaux, à l’évolution du chiffre d’affaires du cabinet ou à la rentabilité liée à l’utilisation du service.
7.2 Responsabilité de l’expert-comptable
Le cabinet est seul responsable :
– de la présentation et de la commercialisation du service auprès de ses clients ;
– de l’assistance apportée en support de premier niveau ;
– de l’usage qu’il fait de Bulletins Pro™ et des conséquences pour ses clients ;
– du respect des présentes CGV, du contrat de partenariat et des lois en vigueur ;
– des données qu’il saisit ou transmet dans le cadre du service ;
– de toute utilisation frauduleuse, abusive ou non autorisée de la plateforme réalisée depuis ses accès.
7.3 Suspension ou limitation d’accès
Troopay se réserve le droit de suspendre ou limiter l’accès au service en cas :
– de non-paiement d’une somme due par le cabinet,
– d’utilisation non conforme du service,
– de manquement grave aux obligations contractuelles,
– de risque de sécurité ou de tentative d’accès non autorisé.
La suspension n’exonère pas le cabinet de ses obligations financières.
Article 8 – Protection des données personnelles
8.1 Rôles et responsabilités
Dans le cadre de l’utilisation du service Bulletin Pro™ :
– Troopay agit en tant que responsable du traitement pour les données personnelles collectées et traitées via la plateforme opérée par Troopay ;
– le cabinet agit en tant que responsable du traitement pour les données de ses propres clients lorsqu’il les collecte ou les transmet dans le cadre de son activité professionnelle.
Chaque partie s’engage à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, et notamment le Règlement (UE) 2016/679 (RGPD).
8.2 Données traitées
Dans le cadre de la fourniture du service, Troopay peut être amenée à traiter notamment :
– des données d’identification des utilisateurs (nom, prénom, email, profil professionnel, informations de contact),
– des données financières ou relatives à la rémunération nécessaires au fonctionnement du service,
– des données techniques liées à l’utilisation de la plateforme (logs, connexions).
Troopay ne traite que les données strictement nécessaires à l’exécution du service et à la sécurité de la plateforme.
8.3 Finalités du traitement
Les données personnelles sont traitées pour les finalités suivantes :
– création et gestion des comptes utilisateurs,
– analyse automatisée des flux afin de générer les justificatifs de rémunération,
– archivage et certification des documents,
– assistance et support technique,
– amélioration du service et suivi de son bon fonctionnement,
– obligations légales et réglementaires applicables.
8.4 Sécurité et confidentialité
Troopay met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir :
– l’intégrité,
– la disponibilité,
– la confidentialité,
– et la sécurité des données traitées.
Ces mesures incluent notamment le chiffrement, la journalisation, le contrôle des accès, l’isolement des environnements et la surveillance technique continue.
8.5 Sous-traitance
Troopay peut recourir à des sous-traitants pour certaines opérations nécessaires au fonctionnement du service, telles que :
– l’hébergement des données,
– l’agrégation bancaire,
– la sécurité et la surveillance applicative,
– les paiements et opérations contractuelles.
Troopay s’engage à ne collaborer qu’avec des prestataires présentant des garanties suffisantes en matière de conformité au RGPD et de sécurité.
8.6 Droits des utilisateurs
Les utilisateurs disposent des droits prévus par la réglementation : accès, rectification, suppression, limitation, portabilité, opposition.
Toute demande relative à l’exercice de ces droits peut être adressée à Troopay à l’adresse communiquée sur la plateforme.
Le cabinet s’engage à informer ses clients de l’existence de ces droits et à rediriger vers Troopay toute demande portant sur les données traitées via Bulletin Pro™.
8.7 Conservation et suppression des données
Les données sont conservées pour la durée nécessaire à l’exécution du service, augmentée des périodes de conservation légale ou réglementaire.
Au-delà de ces durées, elles sont supprimées ou anonymisées, sauf obligation contraire.
8.8 Violation de données
En cas de violation de données personnelles susceptible d’engendrer un risque pour les utilisateurs, Troopay informera la CNIL et les personnes concernées conformément à la réglementation applicable.
Article 9 – Confidentialité
9.1 Engagement de confidentialité
Troopay et le cabinet s’engagent à conserver strictement confidentielles toutes les informations échangées dans le cadre de l’exécution du service Bulletin Pro™, qu’elles soient :
– techniques,
– financières,
– commerciales,
– contractuelles,
– ou relatives aux utilisateurs finaux.
Ces informations ne peuvent être utilisées que pour les besoins de l’exécution des présentes CGV et du contrat de partenariat.
9.2 Accès limité aux informations
Le cabinet s’interdit d’accéder à des données auxquelles il ne serait pas autorisé sur la plateforme.
Les données consultables par le cabinet doivent se limiter à celles strictement nécessaires à l’accompagnement de premier niveau et à la gestion de son propre espace.
Troopay s’engage à limiter l’accès interne aux données aux seules personnes habilitées dans le cadre de leurs fonctions.
9.3 Communication à des tiers
Aucune des parties ne peut divulguer les informations confidentielles à des tiers non autorisés, sauf :
– obligation légale ou réglementaire,
– demande d’une autorité publique compétente,
– accord écrit préalable de l’autre partie.
Troopay peut communiquer certaines données à ses sous-traitants techniques dans la seule mesure nécessaire à l’exécution du service, conformément à l’Article 8.
9.4 Durée de l’obligation
L’obligation de confidentialité s’applique pendant toute la durée du partenariat et demeure en vigueur pendant cinq (5) ans après sa cessation, quelle qu’en soit la cause.
9.5 Retour ou suppression des informations
En cas de résiliation du contrat, chaque partie s’engage, sur demande de l’autre, à restituer ou détruire les documents et informations confidentielles ne devant plus être conservés en vertu d’obligations légales ou réglementaires.
Article 10 – Évolutions du service
10.1 Améliorations et mises à jour
Troopay peut faire évoluer la plateforme Bulletin Pro™ à tout moment afin d’en améliorer la performance, la sécurité, la fiabilité ou la conformité réglementaire.
Ces évolutions peuvent inclure des corrections, optimisations, mises à jour techniques, améliorations ergonomiques ou ajouts de fonctionnalités.
Troopay veille, dans la mesure du possible, à ce que ces évolutions n’entraînent pas d’interruption prolongée du service.
10.2 Modifications des fonctionnalités
Dans le cadre de l’évolution naturelle du service, Troopay peut ajouter, modifier ou retirer certaines fonctionnalités, à condition que cela ne réduise pas substantiellement l’accès aux fonctions essentielles du service Bulletin Pro™.
Les évolutions fonctionnelles ne constituent pas une modification des CGV, sauf en cas d’impact direct sur les conditions d’accès ou d’utilisation.
10.3 Développements spécifiques
À la demande du cabinet, Troopay peut étudier la mise en place de développements spécifiques adaptés à ses besoins professionnels.
Toute demande de développement sur mesure fait l’objet :
– d’une analyse préalable de faisabilité,
– d’une proposition technique,
– et d’une offre commerciale distincte du présent service.
Troopay demeure libre d’accepter ou de refuser toute demande de développement spécifique.
10.4 Modifications des conditions d’accès ou de facturation
Si une évolution du service entraîne une modification des conditions d’accès ou des modalités de facturation, Troopay en informera le cabinet avec le préavis applicable prévu au contrat de partenariat.
En cas de désaccord avec les nouvelles conditions, le cabinet peut résilier son engagement selon les modalités prévues au contrat.
10.5 Continuité du service
Troopay met tout en œuvre pour garantir la disponibilité continue de la plateforme Bulletin Pro™.
Des interruptions temporaires peuvent toutefois survenir pour :
– opérations de maintenance,
– mises à jour techniques,
– raisons de sécurité,
– ou interventions exceptionnelles.
Troopay informera le cabinet dans la mesure du possible avant toute intervention majeure susceptible d’impacter l’accès au service.
Article 11 – Durée et résiliation
11.1 Durée du service
Les présentes CGV sont applicables pendant toute la durée d’utilisation du service Bulletin Pro™ par le cabinet.
La relation contractuelle entre Troopay et le cabinet est régie par le contrat de partenariat, conclu pour une durée indéterminée sauf stipulation contraire.
11.2 Résiliation à l’initiative du cabinet
Le cabinet peut mettre fin à l’utilisation du service à tout moment, dans les conditions prévues par le contrat de partenariat, après règlement de l’ensemble des sommes dues.
La résiliation prend effet à l’issue du préavis contractuel applicable.
11.3 Résiliation à l’initiative de Troopay
Troopay peut résilier l’accès au service dans les cas suivants :
– non-paiement d’une somme due après mise en demeure,
– utilisation frauduleuse, abusive ou non conforme du service,
– non-respect des présentes CGV ou des obligations du contrat de partenariat,
– décision stratégique d’évolution ou d’arrêt du service, sous réserve du préavis prévu au contrat.
La résiliation ne donne lieu à aucune indemnisation pour le cabinet, sauf stipulation contraire du contrat.
11.4 Effets de la résiliation
À la date d’effet de la résiliation :
– l’accès du cabinet à la plateforme est désactivé,
– les accès clients restent actifs selon les modalités définies par Troopay,
– les utilisateurs finaux sont automatiquement transférés, sans interruption de service, vers la plateforme opérée directement par Troopay,
– les comptes et données nécessaires à la continuité du service sont migrés dans des conditions garantissant leur intégrité et leur sécurité.
À la demande du cabinet, Troopay peut fournir un export des données administratives relatives aux clients du cabinet, dans les limites prévues par la réglementation et par le contrat de partenariat.
Article 12 – Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations contractuelles si ce manquement résulte d’un événement de force majeure, tel que défini par l’article 1218 du Code civil et par la jurisprudence française.
Sont notamment considérés comme des cas de force majeure, sans que cette liste soit exhaustive :
– catastrophes naturelles, incendies, inondations, tempêtes ;
– pandémies, épidémies, restrictions administratives ou sanitaires ;
– grèves, conflits sociaux, blocages ou perturbations affectant les fournisseurs ou prestataires essentiels ;
– pannes générales d’électricité, d’infrastructures informatiques ou de réseaux de télécommunication ;
– cyberattaques ou incidents de sécurité majeurs ;
– décisions gouvernementales, réglementaires ou judiciaires rendant impossible la fourniture du service ;
– guerre, émeutes, actes de terrorisme.
La partie affectée par un cas de force majeure doit en informer l’autre partie dans les meilleurs délais, en précisant la nature de l’événement, son impact et les mesures envisagées pour en limiter les conséquences.
Pendant la durée de l’événement, les obligations empêchées sont suspendues.
Si la situation de force majeure se prolonge au-delà de soixante (60) jours consécutifs, chacune des parties peut résilier le service par simple notification écrite, sans indemnité de part et d'autre.
Article 13 – Notifications
Toute notification, demande, mise en demeure ou communication entre les parties relative à l’exécution des présentes CGV ou du contrat de partenariat doit être effectuée par écrit.
Les notifications sont valablement adressées :
– par courrier électronique aux adresses communiquées par chaque partie lors de la signature du contrat,
– ou par courrier recommandé avec accusé de réception aux coordonnées administratives indiquées dans le contrat de partenariat.
Chaque partie s’engage à maintenir à jour ses coordonnées et à informer l’autre partie de toute modification.
Une notification est réputée reçue :
– à la date d’envoi pour un email (sauf preuve contraire),
– à la date de première présentation pour un courrier recommandé.
Article 14 – Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige relatif à leur interprétation, leur exécution ou leur résiliation, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable.
À défaut de résolution amiable dans un délai raisonnable, le litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Dernière modification des CGV : 03/12/2025 à 11:10 GMT